1. Les experts-comptables peuvent demander la reconnaissance de compétences spécialisées dans des conditions fixées par l'arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables établit, chaque année au plus tard le 2 avril, un rapport d'évaluation du dispositif pour l'année civile précédente à destination de la tutelle.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 140 bis
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables
IdentifiantLEGIARTI000042462142
Texte parentLEGITEXT000025599313
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