RattachementChapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000034096195
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 141 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 26 février 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
2. A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
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