1. Les personnes mentionnées à l'article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 142
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Devoirs généraux
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000046882406
Texte parentLEGITEXT000025599313
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