Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000025599647
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 143 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après :
2. « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. »
3. Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
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