Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 147

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Devoirs généraux
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
  3. Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000025599509
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

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