Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Devoirs généraux
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
  3. Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000025599769
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 149 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 141, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025599769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.