RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000046882486
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 15 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.
2. La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
3. Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les attributions normalement dévolues au conseil régional, à l'exception de l'inscription au tableau et de la discipline, sont exercées par la commission permanente du conseil national dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 12.
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