Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000046882387
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 150 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 141 apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
2. Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
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