1. Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client ou adhérent.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 151-3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Devoirs généraux
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000039400974
Texte parentLEGITEXT000025599313
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