Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 155

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
  3. Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
IdentifiantLEGIARTI000025599779
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025599779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.