1. Les personnes mentionnées à l'article 141 ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 157
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
IdentifiantLEGIARTI000025599658
Texte parentLEGITEXT000025599313
Aller plus loin
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