RattachementSection 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
IdentifiantLEGIARTI000039401724
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 158 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →
1. Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ou du professionnel.
2. Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
3. Des honoraires ou rémunérations complémentaires peuvent être pratiqués conformément aux articles 7 ter et 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Aller plus loin
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