RattachementSection 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
IdentifiantLEGIARTI000025599662
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 159 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
2. La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 164.
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