Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 3 : Devoirs de confraternité
IdentifiantLEGIARTI000025599664
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 164 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article 141, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
2. En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.
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