Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 3 : Devoirs de confraternité
IdentifiantLEGIARTI000025599790
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 166 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.
2. Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
3. Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux.
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