1. Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 170
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre III : Contrôle de qualité
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre III : Contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000046882403
Texte parentLEGITEXT000025599313
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