Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre III : Contrôle de qualité
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre III : Contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000025599489
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 173 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les modalités de ce contrôle sont définies par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

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