RattachementSection 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000046882483
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 18 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le nombre de membres élus du Conseil national est fixé à quarante.
2. Les fonctions de membre élu du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. Les fonctions de président du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
3. Si un membre élu du Conseil national vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil national devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
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