1. A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 188
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Première instance
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Première instance
IdentifiantLEGIARTI000046882599
Texte parentLEGITEXT000025599313
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