Référencearticle 189 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les décisions de la chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :
2. a) A l'intéressé et à l'auteur de la plainte ;
3. b) Au commissaire du Gouvernement ;
4. c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés.
5. La notification des décisions doit indiquer les délais et voies de recours dans lesquels il peut être fait appel.
6. Celle qui est adressée à l'intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l'action engagée contre lui.
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