1. Le Conseil national élit en son sein les membres des commissions.
2. Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
- Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
- Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000046882481
Texte parentLEGITEXT000025599313
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