RattachementSection 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre IV : Discipline
Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000025599818
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 195 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Lorsque la chambre régionale de discipline et la commission nationale de discipline, saisies des mêmes faits, apprécient différemment les agissements qui leur sont soumis concomitamment, les commissaires du Gouvernement après de ces instances forment appel auprès de la chambre nationale.
2. Celle-ci examine les dossiers en une procédure unique.
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