Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 196

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre V : Société d'exercice libéral
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre V : Société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000025846278
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 196 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. 49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.

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