RattachementSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000046882497
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 2 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
2. Les fonctions exercées au Conseil national par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au Conseil national lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
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