1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 202-1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement de la société
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
- Section 2 : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050735953
Texte parentLEGITEXT000025599313
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