1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 174 et suivants.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 205
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Contrôle de la société
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
- Section 3 : Contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000025845255
Texte parentLEGITEXT000025599313
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