Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 206

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
  3. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746354
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 206 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.

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