RattachementSection 4 : Dissolution-liquidation de la société
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746358
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 207 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
2. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
3. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, du conseil régional ou du comité départemental.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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