Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 208

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
  1. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  2. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
  3. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000025845277
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 208 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.

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