1. Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 209
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
- Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
- Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746361
Texte parentLEGITEXT000025599313
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