Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 210

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 21 novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000025844731

Texte parentLEGITEXT000025599313

Référencearticle 210 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article 198 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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