1. Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 212-4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042462159
Texte parentLEGITEXT000025599313
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