1. Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
- Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
- Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025599550
Texte parentLEGITEXT000025599313
Aller plus loin
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