RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000046882473
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 27 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
2. Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil national.
3. Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.
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