RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000039400880
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 28-1 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →
1. Une ou deux représentations territoriales du conseil régional peuvent être créées dans le ressort de celui-ci. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le département du siège du conseil régional.
2. La représentation territoriale met en œuvre en conformité avec le règlement intérieur les décisions prises par le conseil régional en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
3. L'existence, la suppression ainsi que les modalités de fonctionnement de la représentation territoriale sont fixées par décision du conseil régional conformément au règlement intérieur. Le conseil régional lui alloue les moyens nécessaires à son fonctionnement.
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