RattachementSection 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
IdentifiantLEGIARTI000046882459
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 31 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil national.
2. Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l'exercice de ses attributions.
3. Le Conseil national peut également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
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