Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2020.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042135644
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 36 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 23 juillet 2020)Légifrance →

1. Chaque collectivité mentionnée à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

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