Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000025599438
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 38 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.

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