1. En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000046882555
Texte parentLEGITEXT000025599313
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