Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000025599444
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 40 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.

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