RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000039401674
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 42 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →
1. Tous les membres du comité départemental ont droit d'entrée à l'assemblée générale départementale des membres de l'ordre et au congrès national des conseils de l'ordre. Toutefois ceux de ces membres inscrits au tableau de l'ordre y ont seuls droit de vote.
2. A défaut d'experts-comptables susceptibles de remplir à l'assemblée générale départementale les fonctions de censeurs, celles-ci sont supprimées.
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