RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000046882557
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 44 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :
2. 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe et, en matière disciplinaire, de la chambre interrégionale mentionnée à l'article 49-2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Sous réserve des textes spécifiques, les règles applicables aux chambres régionales s'appliquent également à la chambre interrégionale ;
3. 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France et, en matière disciplinaire, de la chambre régionale mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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