Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  3. Section 1 : Diplômes
  4. Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000025599711
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 47 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

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