1. Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 26 février 2024.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
- Section 1 : Diplômes
- Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000049195875
Texte parentLEGITEXT000025599313
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