RattachementSous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000038043542
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 50 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 : Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
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