Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 31 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  3. Section 1 : Diplômes
  4. Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000025599828
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 53 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».

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