RattachementSous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000049195878
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 54 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 26 février 2024)Légifrance →
1. Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
2. a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
3. b) (Abrogé)
4. La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Aller plus loin
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