RattachementSous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000025599832
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 59 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Des commissions académiques ou inter académiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
2. Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
3. Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.