Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 31 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
IdentifiantLEGIARTI000025599838
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 62 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
2. Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
3. Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
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