Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 1 : Diplômes
Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000038043532
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 63 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 : Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
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